protection humaine et animale lois a respecter photos forum divers
Par vkarole
Beaucoup trop de chiens et de chats donnés ou vendus pas tatoués, quand la loi va elle être vraiment appliquée??????
Tatouage : Loi 99.5 du 6.1.1999
Toute publication d'une offre de cession d'un animal, chat ou chien, doit mentionner le numéro d'identité de l'animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, l'âge ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doit figurer également l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à une lignée généalogique reconnue par le Ministère de l'Agriculture
.En résumé, l'annonce doit comporter
> Le numéro de tatouage des chiots, chatons ou de la mère
> L'âge (pas moins de deux mois)
> Le nombre d'animaux de la portée
> L'inscription ou non au livre généalogique (LOF)
> Numéro de SIRET si l'annonce émane d'un professionnel
Nous remercions les annonceurs de bien vouloir se conformer à ces dispositions
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