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protection humaine et animale lois a respecter photos forum divers

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Un petit Rapel

pourquoi personne ne dépose plainte autant les assaciations de protections animale que la fourrière.
A qui profite tous ces ABANDONS   ?????????

Code Pénal:

Soins aux animaux
Arrêté du 25 octobre 1982, annexe 1 du Code Rural
Les propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenu à leur disposition dans un récipient maintenu propre.

 l'art. 276 du Code RuralIl est interdit à toutes personnes qui, à quelque fin que se soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenu en captivité :
- De priver ces animaux de nourriture et, lorsqu'il y a lieu, de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propre à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication.
- De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure.
- De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée, ou l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents.
- D'utiliser, sauf nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que des clôtures, des cages ou, plus généralement, tous modes de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
Droit des associations
Art. 14 de la Loi du 10 juillet 1976
Les associations de protection animale peuvent exercer le droit reconnu à la partie civile en ce qui concerne les infractions de
 l'art. 453 du Code Pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'elles ont pour objet de défendre.

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