CHIENS Dangeureux

La loi du 6 Janvier 1999 : tableau succinct de la réglementation Règlementation chiens dangeureux

Pit-bull - Boerbull Catégorie I :


Catégorie II : Staffordshire terrier - Rottweiler

Art. 211-2 du Code Rural : Restriction de détention

• Majeur
• Pas de casier judiciaire
• Personne à qui on a retiré un animal sur ordre du Maire (Art. 211-1)
•  
Catégories I et II

Condamnation : 3 mois de prison et 25 000 Frs d'amende


Art. 211-4 du Code Rural : Restriction de cession

• Vente
• Introduction en Métropole ou DOM TOM
• Cession gratuite ou non Stérilisation obligatoire
•  
Catégories I

Condamnation :

• 6 mois de prison
• 100 000 F. d'amende
• Confiscation des chiens
• Interdiction d'exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l'infraction

Art. 211-5 du Code Rural : Restriction de circulation

Muselage obligatoire sur la voie publique et les parties communes

Catégories I et II

Restriction aggravée de la catégorie I

Interdiction dans :

• les transports en commun
• les lieux publics
• les locaux ouverts au public

 Les chiens de la catégorie II sans certificat de naissance sont considérés comme appartenant à la catégorie I

Comments

[aglagla]

tout d'abord mérci pour tes encouragements.mais bien sur bravo pour la cause animale,mon petit shi-tzu te remérci.bonne continuation.

[olivier]

super ce blog , je connais les refuges de st brieuc et de brehan , je plains énormément les animaux qui s'y trouve , car dans ces deux cas il y a plus de prestige et de problème de fric que d'autres choses , la preuve une des présidentes a embauchée sa fille , et il faut passer du temp dans ce refuge pour voir qu'elle est vraiment payer a rien faire c'est une honte .