Un MAIRE ne peut refuser , la DECLARATION d'un CHIEN de 1ere et 2eme CATEGORIE

Une mairie peut elle refuser à un propriétaire de venir déclarer son chien de 1ère catégorie ?

De plus en plus de mairies refusent à des propriétaires d'enregistrer la déclaration de leur chien de 1ère catégorie au motif que, nous citons, "ces chiens ne devraient plus exister depuis 1999".

Elles font ainsi courir le risque à ces propriétaires d'être sanctionné pour non déclaration de leur chien en mairie : pour mémoire, 135 euros d'amende.

Ce refus est généralement suivi d'un odieux chantage : "vous nous laissez euthanasier votre chien, et on en restera là".

La loi est très claire sur ce point :

L'article L.211-14-II du code rural indique : "Il est donné récépissé de cette déclaration [la déclaration en mairie] par le maire lorsqu'y sont jointes les pièces suivantes ...". Suit l'énumération des pièces à fournir selon que l'on détient un chien de 1ère ou 2ème catégorie.

Une circulaire ministérielle adressée aux préfets est d'ailleurs très claire sur ce point.

C’est une circulaire du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministère de l’agriculture et de la pêche.

Elle est datée du 3 mai 2007 et a pour référence NOR INT D 07 00054 C

Elle indique : « le maire est tenu de délivrer récépissé dès lors que les pièces prévues à l’article L.211-14 du code rural sont fournies par le propriétaire à l’appui de sa déclaration ».